La loi Sapin 2 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016. Il s’agit de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Comme le rappelle Georges Gaede, avocat spécialisé en droit des sociétés, social et de l’urbanisme, elle a pour objectif de placer la législation française aux meilleurs standards européens, et même internationaux, en matière de lutte contre la corruption, afin de contribuer notamment à une image positive de la France à l’international.
La mise en place de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 est intervenue suite à la loi du 29 janvier 1993 portant sur la prévention et à la corruption ainsi qu’à la transparence de la vie économique (dite Loi Sapin 1). Elle s’inscrit également dans la lignée des lois du 11 octobre 2013 portant sur la transparence de la vie publique et celle du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale ainsi qu’à la grande délinquance économique et financière.
Les mesures prévues par la loi Sapin 2 concerne les entreprises de plus de 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Elle concerne également les groupes de sociétés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, et avec plus de 500 salariés. Il faut toutefois rappeler que la loi Sapin 2 s’applique en France et à l’étranger.
Les mesures de la loi Sapin 2 visant les entreprises
Les entreprises doivent ainsi se mettre en conformité avec les 8 mesures de la loi Sapin 2, qui ont pour objectif d’identifier les risques de corruption et de mettre en place les solutions nécessaires. Ces mesures sont les suivantes :
- Un code de conduite : ce code doit définir les types de comportements à proscrire en matière de corruption ou encore de trafic d’influence. Il doit apparaître au règlement intérieur de l’entreprise ;
- Un dispositif d’alerte interne : il doit permettre de recueillir les signalements de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société de la part d’employés ;
- Une cartographie des risques : elle permet d’identifier et d’analyser les risques d’exposition de la société ;
- Des procédures d’évaluation : elles portent sur la situation des clients, fournisseurs et autres intermédiaires ;
- Des procédures de contrôles comptables (internes ou externes) : elles permettent de vérifier si les livres, comptes ou registres ne masquent pas des activités de trafic d’influence ou de corruption ;
- Un dispositif de formation : il est destiné aux cadres ainsi qu’aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
- Un régime disciplinaire : il vise à sanctionner les salariés de l’entreprise en cas de violation du code de conduite de la société ;
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation : il est réalisé en interne et il porte sur les différentes mesures mises en œuvre.
En se conformant à la loi Sapin 2, les entreprises jouissent de bénéfices qui peuvent paraître de prime abord insoupçonnés. En effet, le fait de mettre en place différentes mesures peut être rassurant pour ses clients ou ses prestataires. Elle bénéficie ainsi d’une image positive et sécurisante, établissant un climat de confiance.
